Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription d'abonnements payants à la plateforme BeBail par les utilisateurs professionnels et particuliers gérant un patrimoine immobilier.

2. Plans & prix

Les plans d'abonnement, leurs tarifs et fonctionnalités sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, TTC. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant est notifiée 30 jours à l'avance.

3. Paiement

• Le paiement est mensuel ou annuel par carte bancaire via un prestataire certifié PCI-DSS.
• L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant l'échéance.
• Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai. L'utilisateur consommateur dispose néanmoins d'un délai de 14 jours pour renoncer à son abonnement, sauf s'il a explicitement demandé l'exécution immédiate du service.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données restent accessibles en lecture / export pendant 30 jours après la résiliation.

6. Garanties

BeBail garantit la conformité du service à la description publiée. En cas d'indisponibilité majeure imputable à BeBail, un avoir prorata temporis pourra être accordé.

7. Responsabilité

La responsabilité de BeBail est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois. BeBail ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.

8. Litiges

En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.